CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 16/06/2014

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des produits proposés sur le site régissent les seules relations entre LA PAYSANNE SANS GLUTEN (nom commercial appartenant au Fournil de Pérols, 2, place Carnot (34470) Pérols, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 531 511 350)  et ses clients, à l'exclusion de toute autre condition.

LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR est un service destiné exclusivement aux particuliers.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR ou LA PAYSANNE SANS GLUTEN.EU (ci-après le site) matérialise de sa part l'acceptation des présentes conditions générales de vente de LA PAYSANNE SANS GLUTEN et l'acceptation des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des quantités mentionnées). A ce titre aucune commande ne peut être validée sans que le client n'ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales de vente. Il est enfin précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande

Le client à la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente ou de les enregistrer au format pdf en cliquant ici 

2. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.

En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Le système supprime alors automatiquement les coordonnées bancaires éventuellement enregistrées lors d'une précédente commande. LA PAYSANNE SANS GLUTEN respecte la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » tel que stipulée à l'article 12.

3. COMMANDE

Le client passe commande sur la base des tarifs en vigueur et du catalogue des produits de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR.

4. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPERATOIRE ET PREUVE

4.1 Enregistrement ,envoi ou retrait  de la commande

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant son choix quant à la date et la plage horaire. Le client est ensuite invité à "envoyer sa commande" ; cette confirmation de commande par clic constitue validation ferme et définitive sous la réserve visée à l'alinéa suivant.

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l'écran.

4.2 Confirmation de la réception de la commande par LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR, préparation de la commande, mise à disposition et formation du contrat

LA PAYSANNE SANS GLUTEN confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, la plage horaire et le lieu de récupération de la commande, et indiquant un numéro de commande. Tous les prix mentionnés sur ce courrier incluent la TVA. La commande est préparée le jour de la livraison. L'indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n'affecte pas la commande des autres produits. Le client est informé par courriel (courrier électronique) des éventuels articles indisponibles et leur prix est bien évidement déduit du prix total de la commande saisie par le client.

LA PAYSANNE SANS GLUTEN se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème risquant de rendre impossible la livraison de nos autres clients. Dans l'hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l'un des motifs susvisés, LA PAYSANNE SANS GLUTEN informe le client. Il est notamment demandé au client de consulter régulièrement sa boîte email pour prendre connaissance de tout message qui pourrait lui être adressé par LA PAYSANNE SANS GLUTEN concernant l'invalidité de sa commande ou l'impossibilité de procéder à la livraison.

24 heures avant la date prévue pour la récupération de la commande, un courrier électronique est envoyé au client pour lui rappeler que sa commande sera disponible, le lendemain, entre 14 heures et 19 heures au FOURNIL DE MAGUELONE, route de la mer à Pérols (34470).

Le contrat de vente est parfait au moment de la confirmation de la commande lors du clic. La commande est ensuite confirmée au client par l’envoi d’un email de confirmation.


4.3 Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique de LA PAYSANNE SANS GLUTEN sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par LA PAYSANNE SANS GLUTEN et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre LA PAYSANNE SANS GLUTEN et le client.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par LA PAYSANNE SANS GLUTEN, dans le respect de la législation française en vigueur et serviront de preuve en cas de litige avec le client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par LA PAYSANNE SANS GLUTEN pendant la durée de prescription de droit commun.


5. MODIFICATION - ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT


Après validation de la commande, aucune modification ou annulation de commande n’est possible.


6. MODIFICATION - ANNULATION DE COMMANDE PAR LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR


6.1 Sauf cas de force majeure, en cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR en informera le client dans un délai de 24 heures avant l’enlèvement prévu de la commande.


A son choix, le client pourra soit renoncer à sa commande contre remboursement, soit choisir un autre produit disponible.

6.2 En cas de force majeure, LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR pourra annuler ou modifier la commande. Dans ce cas le client pourra choisir un produit équivalent sur le lieu d’enlèvement ou dans notre magasin LA PAYSANNE 2, place Carnot (34470) Pérols ou renoncer à sa commande qui lui sera remboursée.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente.

8. REMISE DE LA COMMANDE


8.1 La commande sera à la disposition du client, à la date et aux heures convenues sur le lieu d’enlèvement : LE FOURNIL DE MAGUELONE, route de la mer (34470) Pérols.

8.2 En cas de non enlèvement au jour et heure convenus, la commande sera à la disposition du client jusqu’à l’heure de fermeture usuelle du point d’enlèvement du lendemain du jour prévu pour le retrait. Passé cette heure de fermeture, le client est réputé renoncer purement et simplement à sa commande, le produit n’est ni conservé, ni remboursé.


8.3 Le client devra s’assurer de la conformité du produit commandé lors de sa remise sur le lieu d’enlèvement. A défaut, le client est réputé avoir accepté la livraison sans réserve ni possibilité de retour.


8.4 En cas de refus justifié, le client peut, sans pouvoir formuler quelque réclamation, recours et demande d’indemnisation, demander un produit équivalent en genre ou prix, disponible au lieu de la remise.


8.5 En cas de refus abusif de la commande, toute somme reçue par LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR lui restera définitivement acquise sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. PRIX


Les prix sont indiqués en euros.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de mise à  disposition.


10. PAIEMENT

Le client, au moment de la saisie de sa commande, effectue un paiement par carte bancaire ou carte de paiement. Il devra fournir les données bancaires nécessaires à l’établissement du paiement (numéro de carte, date d’expiration, ainsi que les 3 chiffres de cryptogramme visuel).


11. RESPONSABILITE ET GARANTIE


11.1 Le client est seul responsable de son choix de produit sur LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR, les photos posées sur le site n’ayant pas valeur contractuelle. Seule, la composition du produit a valeur contractuelle.


11.2 La responsabilité de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente.

 

11.3 Sauf preuve d'une faute de sa part, LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

 

11.4LA PAYSANNE SANS GLUTENn’est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui  diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

12. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous pouvez exercer à tout moment, sous réserve de justification de votre identité, vos droits (information, accès, opposition, rectification) relatifs aux données personnelles vous concernant, sur votre compte client, par email ou par courrier à l’adresse suivante :
Fournil de Pérols, 2, place Carnot (34470) Pérols

contact@la-paysanne-sans-gluten.fr


 Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1778635 v 0

13. MODIFICATION

LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter régulièrement.

Les conditions générales de vente applicables sont celle en vigueur le jour de votre commande. A chaque nouvelle commande, LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur

LA PAYSANNE SANS GLUTEN pourra modifier à tout moment les présentes CGV.

Les modifications prendront effet, dès leur mise en ligne sur le site et s’appliqueront aux commandes postérieures à la dite mise en ligne.

14. DUREE

Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR, sous réserve des modifications ultérieures.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation a ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait a être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

16. MINEUR

LA PAYSANNE SANS GLUTEN.FR rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Toute personne commandant sur le site s'engage par conséquent à être majeure.

17. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

18. MENTIONS LEGALES

Ralisation du site : OSC Web

53 rue des palombes 34540 Balaruc les bains

Hébergement : OVH


19. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales ainsi que toutes conditions particulières sont soumises au Droit français.